Accord de niveau de service (« SLA ») applicable aux Service Container Registry

Le présent document a pour objet de décrire les différents objectifs de niveaux de services que Scaleway s'engage à atteindre dans le cadre du Service Couvert ainsi que leurs règles d'applicabilité.

Définitions

« Fenêtre de maintenance » : désigne une période durant laquelle Scaleway effectue des tâches de maintenance au niveau du l’infrastructure (physique, réseau ou du logicielle) sur laquelle repose le Service Couvert.
**« Intervalle de mesure » :**désigne une période de cinq (5) minutes consécutives.
« Requête Valide » : désigne une tentative d'opération de lecture (pull) ou d'écriture (push) effectuée sur le Service, conforme aux spécifications techniques (authentification valide, image existante pour un pull, format correct).
« Erreur » : désigne une Requête Valide qui échoue avec un code de statut HTTP 5XX (Erreur Serveur) ou qui n'aboutit pas en raison d'un délai d'attente (Timeout) imputable à l'infrastructure de Scaleway.
« Indisponibilité » : Le Service est considéré comme Indisponible durant un Intervalle de Mesure si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. Le Client a soumis au moins dix (10) Requêtes Valides au cours de cet intervalle de cinq (5) minutes ; ET
2. Plus de cinquante pour cent (50%) de ces Requêtes Valides ont abouti à une Erreur.

**« Service Couvert » **: désigne le service « Container Registry».
« Taux de Disponibilité Mensuelle » ou « TDM » : désigne le taux de disponibilité d'une Ressource au cours d'un mois calendaire donné (exprimé en pourcentage) déterminé selon la formule suivante :
TDM = (TotalIntervalles − IntervallesIndisponibles) / TotalIntervalles × 100

Avec :

• TotalIntervalles: Nombre total d'intervalle de cinq (5) minutes au cours d'un mois calendaire donné.
• IntervallesIndisponibles: Nombre d'Indisponibilité au cours d'un intervalle de cinq (5) minutes durant un mois calendaire donné.

Objectifs de niveau de Service (ou « SLO »)

Dans le cadre du Service Couvert, Scaleway s’engage à assurer les niveaux de services décrits ci-dessous :

Les SLO décrits ci-dessus ne s’appliquent aucunement aux éléments demeurant sous le contrôle du Client, tels que notamment, mais non limitativement, les logiciels et applications étant installés et utilisés par le Client dans le cadre des Services.

Indemnisation

En cas de non-respect des SLO décrits ci-dessus au cours d’un mois calendaire donné, le Client sera en droit de réclamer l’allocation d’une indemnité, sous réserve que (i) le Client soit à jour du paiement de l’ensemble des factures émises par Scaleway dans le cadre des Services, (ii) le Client ait signalé auprès de Scaleway le non-respect des SLO dans les délais prévus et (iii) que ce dernier ait collaboré de bonne foi avec les équipes de Scaleway en vue de leur résolution, et notamment :

• En se rendant disponible durant toute la période de résolution de l’indisponibilité rencontrée ;
• En fournissant toute information dont il dispose concernant l’indisponibilité rencontrée ;
• En effectuant toute vérification qui serait nécessaire afin de résoudre l’indisponibilité rencontrée.

L’indemnité ainsi allouée au Client constitue une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier du fait du non-respect des SLO, ce dernier renonçant dès lors à toute autre forme de recours et/ou actions. L’indemnité prend la forme d’un avoir appliqué sur la facture émise au titre du Service Couvert, le mois suivant celui de la demande d’indemnisation formulée par le Client. Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du tableau ci-dessous et correspond à un pourcentage du montant mensuel facturé au Client au titre des Ressources n’ayant pas respecté les SLO durant le mois concerné. Cette indemnité ne peut en aucun cas être remboursée au Client en numéraire.

Demande d’indemnisation de la part du Client

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant le mois durant lequel non-respect des SLO a été constaté afin de formuler sa demande d’indemnisation. Passé ce délai, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client.

En complément de sa demande d’indemnisation, le Client devra fournir à Scaleway les fichiers log du serveur indiquant les Périodes d’Indisponibilité des Ressources concernées, ainsi que la date et l'heure auxquelles celles-ci se sont produites. Si le Client ne se conforme pas à ces exigences, ce dernier pourra se voir retirer son droit à indemnisation. En cas de litige concernant ce SLA, Scaleway prendra une décision de bonne foi sur la base des informations fournies par le Client ainsi que de ses logs système, rapports de surveillance, enregistrements de configuration et autres informations disponibles.

Indemnisation maximum

L’indemnité maximale allouée au Client pour l’ensemble des Périodes d'Indisponibilité survenues au cours d'un même mois de facturation ne pourra en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant mensuel facturé au Client au titre de l’ensemble des Ressources n’ayant pas respecté les SLO au cours dudit mois.

Exclusions

Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de non-respect des SLO résultant de l’une ou plusieurs des causes listées ci-dessous :

• Cas de force majeure ;
• Fait d’un tiers ;
• Faute du Client ;
• Manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
• Indisponibilité survenue au cours d’une Fenêtre de Maintenance ;
• Indisponibilité de l’API Container Registry (pour crée, lister, mettre à jour ou supprimer des Ressources de type namespace);
• Requêtes échouant en raison d'une mauvaise configuration client, d'images corrompues envoyées par le client, ou de problèmes d'authentification (Erreurs 4XX).
• Mauvaise utilisation (ou utilisation non conforme) des Services par le Client (telle que non limitativement : surcharger une Ressource au point de la rendre inopérante, tenter d'effectuer des opérations qui ne sont pas prises en charge, etc.) ;
• Suspension des Services dans les conditions prévues au sein des Conditions Générales de Services ;
• Dysfonctionnement du réseau Internet ;
• Piratage informatique du Client ;
• Défaut de collaboration du Client avec les équipes de Scaleway afin de rétablir la disponibilité du Service Couvert ;
• Services ou fonctionnalités en phase Beta, ou qui n’ont pas été mis à disposition dans le cadre d’une phase de « General Availability » ;
• Services ou fonctionnalités sur lesquels il n’y a pas d’engagement de service explicitement décrit au sein du présent document.